Dispositif · Réduction d'impôt

Loi Denormandie 2026 : le dispositif de défiscalisation dans l'ancien

Comment fonctionne la loi Denormandie ? Réduction d'impôt de 12 à 21 %, travaux, villes éligibles, plafonds de loyers et de ressources 2026 : le guide complet pour investir dans l'ancien rénové et payer moins d'impôts.

Ce dispositif est-il fait pour moi ?
Loi Denormandie, dispositif de défiscalisation dans l’ancien
  • Type de bien
    Ancien à rénover, en commune éligible
  • Avantage fiscal
    12 % · 18 % · 21 % du prix de revient (6 / 9 / 12 ans)
  • Conditions clés
    Travaux ≥ 25 % du coût, location nue, plafonds de loyer et de ressources
  • Engagement
    6, 9 ou 12 ans
  • Statut 2026
    Ouvert jusqu'au 31/12/2027
La loi Denormandie en vidéo

Qu'est-ce que la loi Denormandie ?

La loi Denormandie est un dispositif de défiscalisation immobilière instauré en 2019 (article 199 novovicies du Code général des impôts, volet « ancien »). Elle accorde une réduction d'impôt sur le revenu au particulier qui achète un logement ancien à rénover dans une commune éligible, y réalise des travaux d'amélioration, puis le loue nu en résidence principale. Créée pour revitaliser les centres-villes des villes moyennes, elle est devenue, depuis la fin de la loi Pinel en 2025, l'un des principaux leviers de réduction d'impôt dans l'immobilier ancien — c'est pourquoi elle occupe une place centrale dans notre comparateur de défiscalisation.

Pourquoi investir avec la loi Denormandie ?

Le dispositif Denormandie cumule plusieurs atouts : une réduction d'impôt directe pouvant atteindre 21 % de l'investissement total (acquisition + travaux), un accès à l'immobilier ancien de cœur de ville souvent bien placé, et une réelle flexibilité (engagement de 6, 9 ou 12 ans). Point important : il n'y a aucun prorata temporis — vous bénéficiez du plein avantage dès l'année d'achèvement des travaux. Vous pouvez réaliser jusqu'à 2 opérations par an et par foyer fiscal, dans la limite globale de 300 000 €.

Le mécanisme de la réduction d'impôt

La réduction d'impôt se calcule sur le prix de revient (prix d'acquisition + frais de notaire + travaux) et son taux dépend de la durée d'engagement :

Engagement de locationTauxRéduction maximale*Par an (moyenne)
6 ans12 %36 000 €6 000 €
9 ans18 %54 000 €6 000 €
12 ans21 %63 000 €~ 5 250 €

* Sur la base plafonnée à 300 000 € par an et 5 500 €/m² de surface habitable. C'est une réduction et non un crédit d'impôt : si elle dépasse votre impôt dû, l'excédent est perdu (ni reportable, ni remboursable). Elle entre par ailleurs dans le plafonnement global des niches fiscales (10 000 €/an). Il est donc essentiel d'ajuster la durée d'engagement à votre niveau d'imposition.

Exemple : pour un prix de revient de 220 000 €, la réduction atteint 26 400 € sur 6 ans, 39 600 € sur 9 ans ou 46 200 € sur 12 ans.

Les déductions et avantages annexes

Au-delà de la réduction, la loi Denormandie permet, comme tout investissement locatif nu au régime réel, de déduire vos charges et de créer un déficit foncier imputable sur le revenu global dans la limite de 10 700 €/an :

  • Taxe foncière, frais de gestion ou de gérance, assurance emprunteur, assurance loyers impayés et vacance locative, charges de copropriété non récupérables (honoraires de syndic)…
  • Les intérêts d'emprunt, eux, ne sont déductibles que des revenus fonciers (jamais du revenu global) et sont reportables pendant 10 ans.

Avantage supplémentaire : vous pouvez louer à un ascendant ou un descendant, à condition qu'il ne fasse pas (ou plus) partie de votre foyer fiscal.

Non-cumul à connaître : les dépenses de travaux servant à la réduction Denormandie ne peuvent pas, en plus, être imputées en déficit foncier — pas de double emploi sur les mêmes dépenses.

Zones éligibles à la loi Denormandie

Le logement doit se situer dans l'une de ces communes : ville du programme Action Cœur de Ville (environ 240 à 245 communes), commune ayant signé une convention ORT (opération de revitalisation de territoire), ou commune dont le besoin de réhabilitation de l'habitat est reconnu par décret. L'éligibilité pouvant être limitée à un périmètre (centre ancien), il faut la vérifier à l'adresse précise — le simulateur officiel du service public le permet.

Les travaux obligatoires (≥ 25 %)

Les travaux Denormandie doivent représenter au moins 25 % du prix de revient (soit environ un tiers du prix d'achat) et améliorer réellement le logement. Ils doivent remplir l'une de ces conditions :

  • améliorer la performance énergétique d'au moins 30 % pour une maison individuelle, ou 20 % pour un appartement ;
  • ou, si le DPE initial est vierge, porter sur au moins deux postes parmi cinq : isolation des murs, isolation de la toiture, remplacement du chauffage, remplacement des fenêtres, amélioration de la production d'eau chaude sanitaire ;
  • ou créer une surface habitable nouvelle.

Les travaux sont réalisés par des professionnels RGE (Reconnu Garant de l'Environnement), le DPE après travaux devant afficher une consommation inférieure à 331 kWh/m²/an. Ils doivent être achevés au plus tard le 31 décembre de la 2ᵉ année suivant l'acquisition.

Programmes éligibles

Des programmes éligibles en loi Denormandie

Une sélection de programmes immobiliers actuellement éligibles à ce dispositif, présentés par notre partenaire K&P Finance. Demandez la documentation complète et une étude d'éligibilité adaptée à votre situation.

Sélection indicative de programmes proposés par K&P Finance — prix « à partir de », caractéristiques et disponibilités susceptibles d'évoluer. Information communiquée à titre indicatif, hors sollicitation.

Conditions de mise en location

Le logement est loué nu (non meublé), à usage de résidence principale du locataire, dans les 12 mois suivant l'achèvement des travaux (ou l'acquisition si postérieure). La durée d'engagement (6, 9 ou 12 ans) détermine le taux ; après l'engagement, vous disposez librement du bien. Le non-respect des engagements entraîne la reprise des avantages fiscaux.

Plafonds de loyers 2026

Le loyer mensuel, hors charges, ne peut dépasser un plafond par m² selon la zone, à ajuster par un coefficient de surface :

ZoneA bisAB1B2 et C
Plafond 202619,71 €/m²14,64 €/m²11,80 €/m²10,26 €/m²

Le coefficient vaut 0,7 + 19/S (plafonné à 1,2), où S est la surface utile (surface habitable + la moitié des annexes, dans la limite de 8 m²). Le loyer maximum = plafond de zone × coefficient × surface utile. La plupart des villes moyennes éligibles se situent en zones B2 ou C.

Plafonds de ressources des locataires 2026

Le locataire doit respecter un plafond de ressources (revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année), selon la zone et la composition du foyer. Barème indicatif 2026, à confirmer sur impots.gouv.fr :

CompositionA bis / AB1B2 et C
Personne seule44 344 €36 144 €32 530 €
Couple66 276 €48 268 €43 439 €
+ 1 personne à charge~ 79 700–86 900 €58 043 €52 239 €
+ 2 personnes à charge~ 95 400–103 700 €70 073 €63 066 €
Majoration / pers. suppl.+ 14 164 à 15 471 €+ 10 364 €+ 9 325 €

Le non-respect d'un plafond (de loyer ou de ressources), même une seule année, peut entraîner la remise en cause de la réduction d'impôt.

Avantages et points de vigilance

Les plus : réduction d'impôt jusqu'à 21 % ; trois durées adaptables à votre horizon ; accès à l'ancien en cœur de ville ; plein avantage dès l'année d'achèvement ; déductions foncières et report des intérêts en complément.

Les points de vigilance : attractivité variable selon les villes éligibles ; plafonds de loyer et de ressources qui encadrent le rendement ; budget travaux (≥ 25 %) à chiffrer sérieusement ; réduction perdue au-delà de l'impôt dû ; engagement de 6 à 12 ans ferme.

Nos conseils pour optimiser votre investissement Denormandie

  • Faites un bilan fiscal : évaluez votre impôt pour choisir la durée (6, 9 ou 12 ans) et le montant optimal.
  • Soignez la sélection : qualité de la rénovation (RGE, gain énergétique) et emplacement (demande locative, dynamisme).
  • Vérifiez la cohérence du budget (foncier + travaux) au regard du potentiel locatif et de la valeur de marché.
  • Respectez scrupuleusement les plafonds de loyer et de ressources et les délais de mise en location.
  • Simulez réduction d'impôt, rentabilité nette et cash-flow avant de vous engager.
  • Faites-vous accompagner par un professionnel pour sécuriser l'opération.

La loi Denormandie dans le comparateur

Face au déficit foncier, le Denormandie offre une réduction à taux fixe plutôt qu'une déduction liée à votre tranche ; face à la loi Malraux, il vise l'ancien courant plutôt que le patrimoine d'exception ; face au LMNP, il donne une réduction d'impôt là où le meublé optimise la fiscalité des loyers. Comparez-le à tous les dispositifs de défiscalisation, lisez Denormandie vs LMNP ou lancez le diagnostic gratuit.

Questions fréquentes

La loi Denormandie est-elle encore ouverte en 2026 ?

Oui, elle est prorogée jusqu'au 31 décembre 2027 (date de l'acte d'achat) ; les travaux peuvent s'achever plus tard, au plus tard le 31 décembre de la 2e année suivant l'acquisition.

Quel taux de réduction d'impôt Denormandie ?

12 % pour 6 ans de location, 18 % pour 9 ans, 21 % pour 12 ans, sur le prix de revient plafonné à 300 000 € et 5 500 €/m², avec un plein avantage dès l'année d'achèvement.

Quels travaux pour la loi Denormandie ?

Au moins 25 % du prix de revient, avec un gain énergétique d'au moins 30 % (maison) ou 20 % (appartement), ou deux postes de travaux parmi cinq, ou une création de surface. DPE final inférieur à 331 kWh/m²/an et entreprises RGE.

Quelles villes sont éligibles à la loi Denormandie ?

Les communes Action Cœur de Ville (environ 240 à 245) et celles en convention ORT ; vérifiez l'adresse exacte, l'éligibilité pouvant être limitée au centre ancien.

Peut-on louer à un membre de sa famille en Denormandie ?

Oui, à un ascendant ou un descendant, à condition qu'il ne fasse pas partie de votre foyer fiscal, et dans le respect des plafonds de loyer et de ressources.

Quelles charges peut-on déduire en plus de la réduction ?

Taxe foncière, frais de gestion, assurances (emprunteur, loyers impayés, vacance), charges de copropriété non récupérables — dans la limite de 10 700 €/an sur le revenu global. Les intérêts d'emprunt ne s'imputent que sur les revenus fonciers, reportables 10 ans.

Le Denormandie entre-t-il dans le plafond des niches ?

Oui, la réduction entre dans le plafonnement global de 10 000 €/an par foyer.

Peut-on cumuler Denormandie et déficit foncier ?

Sur une même opération, les travaux servant à la réduction ne peuvent pas aussi créer un déficit foncier ; un déficit foncier reste possible sur un autre bien.

Combien d'opérations Denormandie par an ?

Deux logements maximum par an et par foyer fiscal, dans la limite globale de 300 000 € de prix de revient.

Que se passe-t-il si je ne respecte pas un plafond ?

Le non-respect d'un plafond de loyer ou de ressources, même une seule année, peut entraîner la reprise de la réduction d'impôt obtenue.

Quel dispositif pour réduire vos impôts ?

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