Dispositif · Crédit d'impôt outre-mer

CIOP (DROM) : le crédit d'impôt outre-mer (244 quater W)

Jusqu'à 45,9 % de crédit d'impôt pour financer du logement locatif neuf dans les DROM via une société : fonctionnement du CIOP (article 244 quater W), taux par territoire, échelonnement du versement, plafonds et conditions de ce dispositif de défiscalisation outre-mer.

CIOP (DROM) — dispositif de défiscalisation
  • Type de bien
    Logement neuf ou VEFA en outre-mer (DOM)
  • Avantage fiscal
    35 % (IS) à 45,9 % (IR) de crédit d'impôt
  • Conditions clés
    Société IS/IR, location nue, loyers et ressources plafonnés
  • Engagement
    5 ans de location
  • Statut 2026
    Ouvert jusqu'au 31/12/2029
Le CIOP en vidéo

Qu'est-ce que le CIOP (article 244 quater W) ?

Le CIOP (crédit d'impôt en faveur des investissements productifs outre-mer, article 244 quater W du CGI) est un dispositif de défiscalisation outre-mer qui octroie un crédit d'impôt pour l'acquisition ou la construction de logements locatifs neufs dans les départements et régions d'outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte). Il vise à soutenir la construction et l'offre de logements de qualité outre-mer, là où le besoin est structurellement fort. Point essentiel qui le distingue de la loi Denormandie ou de la loi Malraux : ce n'est pas une réduction d'impôt mais un crédit d'impôt remboursable — si son montant dépasse l'impôt dû, l'excédent vous est restitué par l'administration.

Pourquoi investir avec le CIOP en 2026 ?

Le CIOP cumule des atouts rares dans l'univers de la défiscalisation immobilière : un taux de crédit d'impôt très élevé (jusqu'à 45,9 %), un caractère remboursable, un versement échelonné pendant la construction qui soulage la trésorerie, et une participation concrète au développement du logement outre-mer. En contrepartie, c'est un montage plus technique que l'investissement métropolitain, réalisé via une société et soumis à des formalités précises à chaque étape. Il vise donc plutôt des investisseurs avertis, bien accompagnés.

Le mécanisme : jusqu'à 45,9 % de crédit d'impôt

Le taux du crédit d'impôt s'applique au prix de revient HT du logement et dépend du territoire ainsi que du régime fiscal (IS ou IR) de la structure investisseuse :

TerritoireRégime ISRégime IR
Guadeloupe, Martinique, La Réunion35 %38,25 %
Guyane, Mayotte35 %45,9 %

La base éligible est plafonnée à environ 3 295 € HT/m² (soit ~3 575 € TTC à 8,5 % de TVA) de surface habitable, majorée de la varangue dans la limite de 14 m². Au-delà de ce plafond, le surcoût au m² n'ouvre pas droit au crédit.

Un versement échelonné selon l'avancement du chantier

Contrairement à une réduction d'impôt perçue après la livraison, le crédit d'impôt CIOP se débloque au fil de la construction, ce qui constitue un vrai avantage de trésorerie :

Étape du chantierPart du crédit versée
Achèvement des fondations70 %
Mise hors d'eau du bâtiment20 %
Livraison10 % (solde, ajusté au prix définitif)

Les versements intermédiaires reposent sur un prix prévisionnel, régularisé au prix final à la livraison. Chaque étape doit être justifiée auprès de l'administration.

Qui peut investir et via quelle structure ?

Le CIOP est un crédit d'impôt d'entreprise : l'investissement est porté par une structure soumise à l'IS ou à l'IR — entreprise individuelle, SCI, SARL, SAS — exerçant l'activité de location de logements (code APE 6820A) dans le DROM concerné. Il peut s'agir d'une entité nouvellement créée ou de l'extension d'une activité existante. Le dispositif est ouvert aux personnes physiques comme aux personnes morales, y compris aux non-résidents constituant une société dans un DROM. C'est cette dimension sociétaire qui distingue le CIOP d'un investissement locatif métropolitain classique et qui justifie un accompagnement juridique et comptable.

Programmes éligibles

Des programmes éligibles en CIOP (DROM)

Une sélection de programmes immobiliers actuellement éligibles à ce dispositif, présentés par notre partenaire K&P Finance. Demandez la documentation complète et une étude d'éligibilité adaptée à votre situation.

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Conditions de location

  • Logement neuf ou en VEFA, loué nu à usage de résidence principale, mis en location dans les 12 mois suivant l'achèvement (ou l'acquisition si déjà livré).
  • Engagement de location de 5 ans minimum.
  • Plafond de loyer de l'ordre de 211 €/m²/an hors charges (barème 2026).
  • Plafonds de ressources du locataire (à titre indicatif 2026 : ~38 313 € pour une personne seule, ~70 849 € pour un couple dans les DROM).

Crédit d'impôt remboursable et plafonnement outre-mer

Le CIOP s'impute directement sur l'impôt (liasse fiscale à l'IS, déclaration de revenus à l'IR) ; l'excédent non imputé est remboursé. Attention toutefois : lorsqu'il est obtenu par une personne physique à l'IR, l'avantage relève du plafonnement spécifique des avantages fiscaux outre-mer (distinct du plafond général des niches de 10 000 €), dont les modalités sont techniques et doivent être vérifiées avec votre conseil selon votre situation.

Exemple (simplifié) : pour un logement neuf de 50 m² en Guyane au régime IR, avec une base éligible de 50 × 3 295 = 164 750 €, le crédit d'impôt à 45,9 % ressort à environ 75 620 €, versé à 70 % aux fondations, 20 % hors d'eau et 10 % à la livraison. À vérifier selon le projet et votre situation.

Avantages et points de vigilance

Les plus : crédit d'impôt élevé (35 % à 45,9 %) et remboursable en cas d'excédent ; versement progressif favorable à la trésorerie ; accessible aux personnes physiques comme aux sociétés, y compris non-résidentes ; participation au développement du logement outre-mer.

Les points de vigilance : montage via une société (complexité juridique, comptable et fiscale) ; marché et gestion à distance dans les DROM ; respect strict des plafonds de loyer et de ressources sous peine de reprise ; justificatifs exigés à chaque étape du chantier ; plafonnement spécifique outre-mer à anticiper. Ces informations sont pédagogiques et doivent être vérifiées selon votre situation.

Nos conseils pour optimiser votre investissement CIOP

  • Faites-vous accompagner par un professionnel de la défiscalisation outre-mer : le montage sociétaire ne s'improvise pas.
  • Vérifiez la solidité du promoteur et la réalité de la demande locative dans la commune du DROM visé.
  • Anticipez la gestion à distance (mandat de gestion local) et le respect des plafonds sur toute la durée d'engagement.
  • Intégrez le plafonnement outre-mer et votre régime (IS ou IR) dans le calcul avant de vous engager.

Le CIOP dans le comparateur de défiscalisation

Le CIOP est un dispositif outre-mer à part, complémentaire des dispositifs métropolitains du comparateur de défiscalisation. Il partage la logique ultramarine avec le Girardin IS (réservé aux sociétés soumises à l'IS), là où le CIOP finance un logement locatif neuf porté par une personne ou une société. Faites le diagnostic gratuit pour savoir si l'outre-mer correspond à votre projet.

Questions fréquentes

Qu'est-ce que le CIOP (article 244 quater W) ?

Un crédit d'impôt en faveur des investissements productifs outre-mer, qui finance du logement locatif neuf dans les DROM via une société soumise à l'IS ou à l'IR. Il peut atteindre 45,9 % et est remboursable si son montant dépasse l'impôt dû.

Quel est le taux du crédit d'impôt CIOP ?

35 % au régime IS partout ; au régime IR, 38,25 % en Guadeloupe, Martinique et La Réunion, et jusqu'à 45,9 % en Guyane et à Mayotte, appliqués au prix de revient HT.

Quelle est la base éligible du CIOP ?

Environ 3 295 € HT/m² de surface habitable (plus la varangue dans la limite de 14 m²) ; au-delà, le surcoût au m² n'ouvre pas droit au crédit d'impôt.

Comment le crédit d'impôt CIOP est-il versé ?

De façon échelonnée selon l'avancement du chantier : environ 70 % à l'achèvement des fondations, 20 % à la mise hors d'eau et 10 % à la livraison.

Le CIOP est-il une réduction ou un crédit d'impôt ?

Un crédit d'impôt remboursable : contrairement à une réduction d'impôt, l'excédent non imputé sur l'impôt dû est restitué par l'administration.

Qui peut investir en CIOP ?

Toute structure exerçant la location de logements (APE 6820A) dans un DROM, soumise à l'IS ou à l'IR : entreprise individuelle, SCI, SARL, SAS, y compris pour des non-résidents créant une société sur place.

Quel engagement de location pour le CIOP ?

5 ans minimum, en location nue et résidence principale, avec un plafond de loyer d'environ 211 €/m²/an et des plafonds de ressources du locataire.

Jusqu'à quand le CIOP est-il ouvert ?

Le dispositif est ouvert jusqu'au 31 décembre 2029.

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